Conditions Générales de Vente — Palaiseau Pièces Auto
Version du 7 octobre 2026. PALAISEAU PIECES AUTO (« le Vendeur »), SAS au capital de 10 000 €, 5 avenue du Général de Gaulle, 91120 Palaiseau — SIREN 845 229 947, SIRET 845 229 947 00021, TVA FR49845229947 — Tél. 01 76 63 54 02 — contact@palpiauto.com. Horaires : Lun-Ven 08h30–12h00, 14h00–17h30 ; Sam 08h30–12h30 ; Dim fermé. Les présentes conditions régissent les ventes de pièces et accessoires automobiles : en magasin, par téléphone (assistant virtuel ou équipe), par email/WhatsApp ou via le site. Dispositions communes (articles 1 à 9), consommateurs (article 10), professionnels (article 11). Est consommateur la personne physique hors activité pro ; est professionnel l’acheteur pour son activité (garage, carrosserie, flotte, revendeur). Le client indique son statut à la commande. Commander vaut acceptation, lien joint à la confirmation.
Article 1 — Champ d'application
Ventes en magasin, par téléphone (assistant virtuel ou équipe), par email/WhatsApp ou via le site. Le site palpiauto.com présente le catalogue. Passer commande vaut acceptation des présentes conditions, dont le lien est joint à la confirmation de commande.
Article 2 — Produits et compatibilité
État indiqué avant commande (neuf / occasion-réemploi / reconditionné / échange standard). Le client fournit plaque d’immatriculation et si nécessaire carte grise ou VIN. Le Vendeur vérifie la compatibilité et la confirme avant validation ; responsable de sa propre erreur de vérification, pas d’une incompatibilité due à une information client inexacte. Pièces de sécurité (freinage, direction, suspension, pneumatiques, airbags) montées par un professionnel qualifié.
Article 3 — Prix
Prix en euros : TTC pour les consommateurs, HT (TVA en sus) pour les professionnels. Prix applicable = confirmation de commande. Frais de livraison et consignes éventuelles indiqués avant validation. Promotions en magasin (ex. codes VALEO9125, PPA91120) selon conditions affichées.
Article 4 — Commande
1. Demande en magasin, par téléphone ou autre canal. L’assistant virtuel ne valide rien : il enregistre et transmet au magasin.
2. L’équipe vérifie disponibilité et compatibilité, puis confirme (SMS/WhatsApp/email) : pièces, prix, frais, délai, retrait/livraison, lien vers les conditions et info rétractation.
3. Commande ferme quand le client confirme la proposition et règle l’acompte ou le prix ; cette confirmation oblige à payer.
4. Refus/annulation possible (indisponibilité, erreur manifeste de prix, litige de paiement) avec remboursement des sommes versées.
Article 5 — Paiement
Carte bancaire, espèces (limites légales), virement, lien de paiement sécurisé. Aucun numéro de carte via l’assistant virtuel. Acompte et moment du paiement précisés à la confirmation. Paiement dû à la commande ou au retrait selon le cas. Pros : voir article 11.
Article 6 — Retrait et livraison
Retrait au 5 avenue du Général de Gaulle, 91120 Palaiseau, aux horaires affichés, sous 7 jours après « commande prête ». Livraison : zones, transporteurs, frais et délais indiqués avant validation ; délais indicatifs. Consommateurs : livraison au plus tard 30 jours après commande sauf accord contraire ; en cas de retard, injonction de livrer dans un délai raisonnable puis résolution et remboursement (L216-1 à L216-3). Vérifier la pièce à réception (référence, état, conformité) et signaler sans délai (48 h pour les pros). Risques transférés à la remise au client (ou au transporteur pour les pros). Plaques d’immatriculation : fabrication sur place, pose possible selon conditions affichées.
Article 7 — Garanties
Conformité (consommateurs, L217-3 et s.) : 2 ans dès délivrance du neuf (1 an pour l’occasion) ; défaut sous 24 mois (12 mois occasion) présumé d’origine. Réparation ou remplacement sans frais ; sinon réduction ou résolution.
Vices cachés (tous clients, art. 1641 et s.) : action sous 2 ans après découverte.
Garantie commerciale : 12 mois sur pièces neuves (pièce seule) ; exclut mauvais montage, usure normale, usage non conforme (compétition, surcharge), modification, défaut d’entretien. Invoquer avec facture, plaque, description, photos ; restituer la pièce. S’ajoute aux garanties légales. Facture et produit exigés.
Article 8 — Retours et remboursements
Voir la section 4 ci-dessous, qui fait partie des présentes conditions.
Article 9 — Responsabilité et force majeure
Pas de responsabilité pour montage défectueux ou pièce inadaptée du fait d’une info client inexacte. Aucune limitation des droits légaux du consommateur. Pas de responsabilité en cas de force majeure (grève, rupture fabricant, climat, panne réseau). Site fourni à titre informatif.
Article 10 — Dispositions propres aux consommateurs
Rétractation : voir section 4.1.
Médiation : après réclamation écrite sans solution, médiateur de la consommation gratuit (coordonnées en magasin et sur demande). SignalConso possible.
Droit et juridiction : droit français ; le consommateur saisit à son choix la juridiction de son domicile lors du contrat ou du fait dommageable.
Article 11 — Dispositions propres aux professionnels
11.1 Compte : Kbis < 3 mois, TVA et RIB possibles ; refus ou plafond d’encours possible.
11.2 Prix : HT, remise pro / tarif négocié selon accord.
11.3 Paiement : 30 jours date de facture (max légal 60 j / 45 j fin de mois). Retard = pénalités de plein droit (3 fois le taux légal) + 40 € forfait recouvrement (L441-10, D441-5), complétée si frais supérieurs. Pas d’escompte anticipé. Défaut = exigibilité immédiate et suspension des livraisons.
11.4 Réserve de propriété : propriété conservée jusqu’au paiement intégral ; risques transférés à la remise.
11.5 Réclamations : par écrit sous 8 jours après réception, plus réserves à la livraison.
11.6 Retours : accord écrit préalable, section 4.4.
11.7 Garantie : durée à compter de la livraison, limitée au remplacement/avoir/remboursement, hors dépose-repose, main-d’œuvre, immobilisation, remorquage. Le monteur reste responsable du montage, contrôle et essais.
11.8 Responsabilité limitée au prix HT de la pièce, hors dommages indirects (exploitation, immobilisation, clientèle).
11.9 Rétractation : ne s’applique pas aux professionnels.
11.10 Juridiction : tribunal de commerce d’Évry seul compétent.
Article 12 — Données personnelles et propriété intellectuelle
Données via formulaire, téléphone, WhatsApp ou cookies, pour traiter commandes/demandes, jamais vendues. Droits : Demande RGPD ou contact@palpiauto.com — voir Politique de Confidentialité. Contenus du site propriété exclusive ; reproduction interdite sans autorisation. Droit français ; consommateurs : juridiction à leur choix ; professionnels : Évry.
4. Conditions de retour et de remboursement
Cette section fait partie des CGV.
4.1 Particuliers : droit de rétractation (commandes à distance, téléphone compris)
Délai : 14 jours dès réception/retrait, sans justification, en informant le magasin (email contact@palpiauto.com ou courrier) avant la fin du délai.
Retour : sous 14 jours après cette information, au magasin ; frais à la charge du client.
État : non montée, emballage d’origine, facture. Seule la dépréciation au-delà de la vérification nécessaire est retenue ; pièce montée ou traces d’usage = retenue proportionnée.
Remboursement : sous 14 jours après information, même moyen de paiement, livraison standard comprise ; différable jusqu’à réception ou preuve d’expédition.
Exclusions (L221-28) : biens sur mesure/personnalisés ; biens descellés d’hygiène/santé. Une pièce standard commandée chez un fournisseur reste soumise à rétractation.
Achat en magasin sans distance : pas de rétractation légale ; retour sous 14 jours si neuve et non montée, par geste commercial.
4.2 Particuliers : erreur, pièce non conforme ou défectueuse
Erreur du magasin / non-conformité / défaut : échange ou remboursement (article 7), retour à la charge du Vendeur. Erreur de compatibilité due au client : échange ou avoir sous 14 jours, pièce neuve non montée, retour à la charge du client. Procédure : contacter avec facture, plaque, description, photos ; conserver la pièce.
4.3 Pièces soumises à conditions
Électriques/électroniques déballées ou montées, pièces sur mesure, produits ouverts (huiles, liquides) : ni repris ni échangés hors rétractation et garanties. Ces conditions ne limitent ni la rétractation ni les garanties légales.
Consignes (échange standard) : montant indiqué avant commande ; remboursée si l’ancienne pièce restituée sous 30 jours, propre, complète, sans dommage, sinon conservée.
4.4 Professionnels
Pas de rétractation. Retour sur accord écrit préalable, sous 7 jours après livraison, pièce neuve non montée, emballage d’origine, avec bon/facture. Retenue de remise en stock de 15 %, sauf erreur du Vendeur ou défaut avéré. Remboursement par avoir (12 mois) ou virement. Pièces spéciales et électriques déballées/montées non reprises sauf défaut avéré. Pièce défectueuse : expertise puis remplacement/avoir/remboursement (11.7).
5. Textes courts pour l'assistant vocal
Commande : « Votre demande est transmise au magasin, qui vérifie compatibilité et disponibilité puis confirme prix et délai par SMS. La commande n’est ferme qu’après cette confirmation. CGV envoyées avec la confirmation et sur palpiauto.com. »
Retours particuliers : « Commande à distance : 14 jours dès réception pour changer d’avis. Pièce non montée, emballage d’origine, retour à votre charge, remboursement sous 14 jours. »
Retours pros : « Pas de rétractation. Retour sur accord sous 7 jours, pièce neuve non montée, retenue 15 %, avoir. »
Garantie : « Garantie légale + 12 mois pièces neuves. Appelez avec facture et plaque. »
Textes complets : confidentialité et présentes CGV.